Réforme constitutionnelle : donner au Parlement les moyens d’exercer ses nouvelles responsabilités
Synthèse des propositons : Créer un Comité de Contrôle et d’évaluation unique dépositaire opérationnel de la réforme qui regrouperait toutes les compétences en matière d’évaluation de l’Assemblée Nationale et du Sénat Lui allouer les ressources voulues pour la formation à l’évaluation et la passation d’études Exploiter de...