33 propositions du Cercle des Entrepreneurs
Afin de résoudre les difficultés qui brident le développement des PME et découragent les chefs d'entreprises, la Fondation Concorde a souhaité donner la parole à ceux qui connaissent le mieux ces problématiques : les patrons des petites et moyennes entreprises de France eux-mêmes. Ces derniers se sont rassemblés au sein du Cercle des Entrepreneurs de la Fondation Concorde pour faire leurs propres propositions afin de permettre aux entreprises de s'épanouir dans un environnement plus favorable.
Car être un entrepreneur en France, c'est être constamment confronté à de lourdes difficultés qui, en s'accumulant, constituent un mur toujours plus infranchissable. Ce sont 33 propositions claires et pragmatiques que nous proposons de mettre en oeuvre pour améliorer le quotidien et le développement des TPE et PME françaises.
Agir sur les taxes et prélèvements
Baisser la pression fiscale pour une meilleure efficacité économique :
Proposition 1 : Supprimer la TVA inter-entreprises
Proposition 2 : Etendre la simplification et le niveau des charges
Proposition 3 : Créer un taux d'impôt sur les sociétés très incitatif pour les TPE/PME
Simplifier et regrouper les procédures administratives, les taxes et les prélèvements :
Proposition 4 : Il faut regrouper la collecte de toutes les taxes et prélèvements qui pèsent sur les entreprises et professions libérales au sein d'une seule entité.
Libérer l'emploi :
Proposition 5 : Repousser les seuils des obligations de 9 à 50 salariés.
Proposition 6 : Dans une structure de 1 à 3 personnes, la création d'un nouvel emploi en CDI ouvrirait le droit à un financement exceptionnel de 3 mois de salaires et charges pour une durée de 2 ans au taux de 1 %.
Renforcer les fonds propres des entreprises grâce à une fiscalité constructive pour les particuliers :
Proposition 7 : Utiliser le véhicule du livret A pour le financement des TPE et PME, en levant les plafonds de dépôt et en affectant ces ressources supplémentaires au financement de l'économie locale et/ou des TPE/PME.
Proposition 8 : Mobiliser les super angels vers la création d'entreprises
Proposition 9 : Dans l'éventualité du maintien de l'ISF, le transformer en Investissement Solidaire de Fortune
Proposition 10 : Mettre en place un PEA réservé aux TPE/PME
Proposition 11 : Inciter les grandes entreprises à placer leurs surplus de trésorerie dans le financement des TPE/PME
Simplifier les relations avec les administrations et les procédures
Décloisonner les différentes strates administratives et permettre une meilleure représentativité des chefs d'entreprise :
Proposition 12 : Créer une « maison des entreprises » au niveau local
Alléger la pression liée aux contrôles d'URSSAF/fiscaux :
Proposition 13 : Obliger l'administration à prévenir le syndicat ou la CCI d'une entreprise lors d'une opération de contrôle fiscal. Les agents ou inspecteurs doivent ainsi être accompagnés d'un représentant des entreprises.
Proposition 14 : Créer un poste de médiateur de la fiscalité et des impôts.
Simplifier la règlementation des marchés publics pour les rendre accessibles aux TPE-PME :
Proposition 15 : Créer un comité sous l'égide de l'ACFCI comprenant les patrons de TPE/PME pour revoir et simplifier drastiquement les procédures relatives aux marchés publics
Inverser le rapport de force dans les relations avec les banques
Infléchir l'attitude des banques à l'égard des entreprises :
Proposition 16 : Intégrer des patrons de PME au sein des conseils d'administration des banques françaises pour infléchir la stratégie des banques à l'égard des PME.
Proposition 17 : Prévoir une formation à l'entrepreneuriat de tous les employés des différentes banques.
Améliorer la relation banque-PME :
Proposition 18 : Raccourcir les délais de réponse des banques à l'égard des demandes formulées par les TPE/PME.
Faciliter l'accès au prêt pour les PME :
Proposition 19 : Pour les besoins en trésorerie, transformer une autorisation de découvert en crédit garanti par OSEO. Pour les besoins en fonds propres, envisager des prêts subordonnés long terme pour des TPE qui ont un fort besoin en fonds de roulement et peu de capitaux propres
Proposition 20 : Restaurer le caractère obligatoire de du système Dailly au profit des PME et sanctionner les banques qui ne le pratiquent pas ou ne l'accordent pas à une entreprise cliente sans motif véritable
Mettre en place une notation des banques par les entrepreneurs :
Proposition 21 : Créer un indice de confiance des banques dans chaque département pour les entreprises et les PME
Proposition 22 : Rendre obligatoire la communication d'un indicateur de restitution
Proposition 23 : Proposer un guide d'entretien avec la banque
Améliorer les relations avec les grands donneurs d'ordre
Réduire les délais de paiement :
Proposition 24 : Procéder à une évolution législative afin que le démarrage d'une prestation suffise à qualifier une relation commerciale
Proposition 25 : Pour les prestations de services (dont le délai de paiement pour l'entreprise est inférieur à 30 jours) raccourcir le délai de paiement à 15 jours
Revoir et clarifier les conditions d'attribution des marchés :
Proposition 26 : obliger le donneur d'ordre, suite à toute attribution de marché, à fournir aux entreprises ayant participées à la consultation le résultat avec indication du bénéficiaire du marché, du montant etc., et les critères qui ont motivé ce choix
Proposition 27 : Réinstaurer les désignations de gré à gré
Rétablir les appels d'offre et l'ouverture à la concurrence pour les marchés publics confiés par les collectivités :
Proposition 28 : Supprimer l'exemption d'appel d'offres existant pour les collectivités traitant avec des SPL et mettre ces sociétés publiques en concurrence avec les entreprises privées.
Faciliter l'accès à l'international
Créer une « maison des entreprises » à l'étranger rassemblant les CCI à l'étranger et Ubifrance :
Proposition 29 : Créer une maison des entreprises sur chaque marché à forte croissance économique.
Revoir le rôle et le fonctionnement de ces organismes :
Proposition 30 : Engager les missions économiques et Ubifrance dans une démarche proactive et agressive de service public de veille stratégique. Contraindre Ubifrance à une tarification de ses prestations échelonnées selon la taille de l'entreprise
L'accès aux subventions à l'export et la priorité aux PME :
Proposition 31 : Regrouper au sein d'un comptoir unique d'information et de dépôt de dossier les organismes et soutiens à l'accès à l'international. Rendre prioritaires les PME sur les entreprises du CAC 40.
L'insuffisance de formations à l'export limite les TPE-PME dans leur développement à l'international :
Proposition 32 : Engager une campagne nationale de sensibilisation à l'export auprès des dirigeants de PME
Proposition 33 : Faire connaître aux chefs d'entreprises leurs droits en matière de formation
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