Loi travail : analyse d’un little Bang

Etude réalisée par Guillaume Brédon et Anna-Christina Chaves, avocats et experts en droit social à la Fondation Concorde.

Le 31 août 2017, le gouvernement a présenté après 3 mois de concertation, les 5 ordonnances visant à réformer le droit du travail. Après avoir évalué le projet d’habilitation desdites ordonnances en juillet dernier, les experts de la Fondation Concorde se penchent cette fois sur le projet final.

Cette loi, que certains appellent la « Loi Travail XXL », présente deux atouts par rapport aux précédentes tentatives de réforme du marché du travail :

• Le choix prépondérant des TPE – PME, poumons de notre économie et pourtant les grandes oubliées des précédentes réformes qui privilégiaient les grandes entreprises.
• Le choix de la simplification administrative. Les entrepreneurs de PME et TPE l’appelaient de leurs vœux, cette simplification leur permettra de se recentrer vers leur activité économique, sans que les tâches administratives et le risque d’erreur soient chronophages.

Loin du coup d'Etat social annoncé par certains, cette loi a donc le mérite de mettre les petites et moyennes entreprises au coeur du processus de simplification et de flexibilisation de notre marché du travail. Elles disposeront de mesures simplifiées, plus visibles et ce sans que les droits des salariés ne soient pénalisés. Ces 5 ordonnances permettent également de prévoir les mutations inhérentes au marché du travail, en permettant une meilleure prise en compte de la pénibilité des tâches et en développant enfin de nouvelles pratiques comme le télétravail. 

Synthèse de l'analyse des experts de la Fondation Concorde

Mesures positives :

• Encadrement des indemnités prud’homales et raccourcissement des délais de recours.
• Décentralisation du dialogue social au sein des entreprises de moins de 50 salariés.
• Référendum à l’initiative des employeurs, pour les accords minoritaires dans les entreprises de plus de 50 salariés
• Fusion des 3 instances au sein du CSE.
• Limitation du nombre de mandats syndicaux.
• Libre détermination de la périodicité et du contenu des consultations obligatoires
• Assouplissement des règles en matière d’accords d’entreprise défensifs.
• Assouplissement des règles en matière de licenciements économiques collectifs (motif et reclassement)
• Création de la « ruptures conventionnelle collective »
• Disparition du chèque syndical.
• Accélération de la fusion des branches professionnelles
• Sécurisation des accords collectifs : présomption de conformité à loi, action en nullité et effet rétroactif de la nullité encadrée  
• Simplification des démarches et formalités administratives.
• Encadrement incitatif au recours au télétravail.

Mesures négatives :

• Non remise en cause du monopole syndical au premier tour des élections professionnelles.
• Ouvertures vers la cogestion des entreprises.
• Maintien du principe de prise en charge par l’employeur des frais d’expertises diligentées par les représentants du personnel.
• Fusion des instances mais aucune rationalisation n’est prévue à ce stade
• Maintien du caractère repoussoir des seuils d’effectifs (11 et 50 salariés)
• Possibilité de demander la reconnaissance d’une unité économique et sociale à partir de 11 salariés et non plus 50
• Non relèvement des seuils en matière de licenciements collectifs
• Un barème des indemnités prud’homales qui ne fait que reprendre le barème indicatif de la loi El Khomri
• Augmentation annoncée des indemnités de licenciement légales
• Prépondérance du pouvoir de la branche sur l’entreprise en ce qui concerne les modalités de recours aux CDD et aux CDI de chantier.